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SociétéN° 27345

Loi canadienne sur la santé

La loi canadienne sur la santé est une législation fédérale canadienne, adoptée en 1984, qui inscrit les conditions et les critères auxquels les provinces et…

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Loi canadienne sur la santé

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La loi canadienne sur la santé est une législation fédérale canadienne, adoptée en 1984, qui inscrit les conditions et les critères auxquels les provinces et les territoires doivent se conformer pour recevoir la totalité de la somme de paiements de transfert négociés touchant aux services médicaux (et notamment le Transfert canadien en matière de santé). Elle succède à d'autres lois et règlements établis à partir de 1957 dans le cadre du programme assurance-hospitalisation, étendu dans les années 60 sous le nom assurance-maladie.

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Texte : Wikipédia, « Loi canadienne sur la santé », licence CC BY-SA 4.0. Image : Saffron Blaze, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.