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SociétéN° 27281

Droit international coutumier

À la différence d'un principe universel de jus cogens, c'est la pratique qui détermine qu'une règle est qualifiée de « coutumière » car elle doit pour cela…

ATQ5 500DEF3 250

Droit international coutumier

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À la différence d'un principe universel de jus cogens, c'est la pratique qui détermine qu'une règle est qualifiée de « coutumière » car elle doit pour cela refléter une pratique étatique étendue, représentative et pratiquement uniforme et acceptée comme étant le droit. Le droit international coutumier est reconnu comme l'une des sources du droit international ainsi que par le statut de la Cour internationale de justice, dont l'article 38 dispose que : « 1.

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Texte : Wikipédia, « Droit international coutumier », licence CC BY-SA 4.0. Image : Lybil BER, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.