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SociétéN° 272724

Suivi socio-judiciaire

Le suivi socio-judiciaire est une peine introduite dans le droit pénal français en 1998.

ATQ2 640DEF2 930

Suivi socio-judiciaire

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Le suivi socio-judiciaire est une peine introduite dans le droit pénal français en 1998. Le suivi socio-judiciaire a été introduit par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et codifié à l'article 131-36-1 du code pénal.

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Texte : Wikipédia, « Suivi socio-judiciaire », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.