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SociétéN° 272643

Appel à projets

Un appel à projets (AAP) est un mécanisme par lequel une ou plusieurs autorités administratives autorisent l'activité d'un établissement ou service social ou…

ATQ4 000DEF3 520

Appel à projets

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Un appel à projets (AAP) est un mécanisme par lequel une ou plusieurs autorités administratives autorisent l'activité d'un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) soumise à un pouvoir de police administrative. De manière plus générale, il est également recouru à l'AAP pour l'attribution d'une subvention publique. Ces deux formes sont mises en œuvre pour respecter les principes de libre concurrence, de transparence et d'égalité d'accès imposés par le régime des aides d'Etat de l'Union européenne (arrêt Altmark, paquet Monti-Kroes).

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