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SociétéN° 271170

Permis de louer

Le permis de louer est une mesure administrative relative au droit immobilier en France.

ATQ4 940DEF4 040

Permis de louer

Peu communeSociétén° 271 170

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Le permis de louer est une mesure administrative relative au droit immobilier en France. Elle découle de décrets d'application de la loi ALUR de 2014 pris à compter de décembre 2016 permettant aux collectivités locales d'imposer une déclaration préalable à la location ou une autorisation préalable à la location d'un logement. Fin 2021, il était en vigueur dans une centaine de communes françaises.

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Texte : Wikipédia, « Permis de louer », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.