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SociétéN° 270857

Référé législatif

Le référé législatif est la procédure en vertu de laquelle, en cas de conflit d'interprétation de la loi entre le juge de cassation et les juges du fond, le…

ATQ4 500DEF5 320

Référé législatif

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Le référé législatif est la procédure en vertu de laquelle, en cas de conflit d'interprétation de la loi entre le juge de cassation et les juges du fond, le premier était tenu d'en référer au législateur qui tranchait le conflit, par voie d'autorité, au moyen d'une loi interprétative. Le référé législatif est une application de l'adage « Ejus est interpretari legum cujus est condere ». Cet adage est tiré des constitutions Tanta (C. 1, 17, 2, 18 et 21), Inter aequitatem et Si imperialis majestas (C. 1, 14, 1 et 12).

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Texte : Wikipédia, « Référé législatif », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.