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PC
SociétéN° 270292

Loi organique de protection de la sécurité publique

La loi organique de protection de la sécurité publique, connue sous le nom familier de « loi bâillon », est une loi organique espagnole entrée en vigueur le…

ATQ2 540DEF3 260

Loi organique de protection de la sécurité publique

Peu communeSociétén° 270 292

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La loi organique de protection de la sécurité publique, connue sous le nom familier de « loi bâillon », est une loi organique espagnole entrée en vigueur le 1er juillet 2015 en remplacement de la précédente loi organique sur la protection de la sécurité publique de 1992. Cette loi fait partie de la plus profonde révision de la justice pénale espagnole depuis la réforme du Code Pénal de 1995; son développement, approbation et entrée en vigueur ont été entourés de fortes polémiques, même au niveau international.

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Texte : Wikipédia, « Loi organique de protection de la sécurité publique », licence CC BY-SA 4.0. Image : Òmnium Cultural, CC BY-SA 2.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.