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C
SociétéN° 269821

Lex loci

En résolution du conflit de lois en droit international privé, la lex loci désigne la loi applicable fondée sur le lieu de la cause, par opposition à une loi…

ATQ4 000DEF1 900

Lex loci

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En résolution du conflit de lois en droit international privé, la lex loci désigne la loi applicable fondée sur le lieu de la cause, par opposition à une loi choisie par les parties ou imposée selon un autre critère de rattachement.

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Texte : Wikipédia, « Lex loci », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.