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PC
SociétéN° 269180

Compétence liée

Une compétence liée est, en droit administratif, un pouvoir que son détenteur est obligé d'utiliser, qu'il le veuille ou non.

ATQ3 350DEF2 690

Compétence liée

Peu communeSociétén° 269 180

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    Compétence liée

    Une compétence liée est, en droit administratif, un pouvoir que son détenteur est obligé d'utiliser, qu'il le veuille ou non.

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Une compétence liée est, en droit administratif, un pouvoir que son détenteur est obligé d'utiliser, qu'il le veuille ou non. Cette notion s'oppose à celle de pouvoir discrétionnaire. La compétence est « liée » parce qu'elle est organisée par d'autres textes (principe de légalité) qui déterminent les conditions, toutes les conditions, sans en laisser au détenteur de la compétence.

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Texte : Wikipédia, « Compétence liée », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.