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SociétéN° 269006

Emprisonnement à perpétuité au Canada

L'emprisonnement à perpétuité au Canada est une condamnation criminelle prononcée pour certains crimes.

ATQ5 500DEF3 540

Emprisonnement à perpétuité au Canada

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L'emprisonnement à perpétuité au Canada est une condamnation criminelle prononcée pour certains crimes. Les lois en matière criminelle permettant l'emprisonnement à perpétuité sont promulguées par le Parlement du Canada et s'appliquent de manière uniforme dans l'ensemble des provinces canadiennes (art. 91 (27) LC 1867).

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Texte : Wikipédia, « Emprisonnement à perpétuité au Canada », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.