Culpa in eligendo
Culpa in eligendo est une locution latine signifiant littéralement « faute en choisissant ou par l'action de choisir ».
Culpa in eligendo est une locution latine signifiant littéralement « faute en choisissant ou par l'action de choisir ».
CommuneSociétén° 268 729
Culpa in eligendo est une locution latine signifiant littéralement « faute en choisissant ou par l'action de choisir ».
Culpa in eligendo est une locution latine signifiant littéralement « faute en choisissant ou par l'action de choisir ».
Culpa in eligendo est une locution latine signifiant littéralement « faute en choisissant ou par l'action de choisir ».
Culpa in eligendo est une locution latine signifiant littéralement « faute en choisissant ou par l'action de choisir ». Elle s'emploie dans un contexte de droit, et plus précisément en responsabilité civile. Reconnaître la « culpa in eligendo » suppose d'admettre qu'une entreprise (personne morale) ou un employeur (personne physique) est responsable des actes et faits juridiques réalisés par son employé dans l'exercice de ses fonctions.
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Texte : Wikipédia, « Culpa in eligendo », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.