tlasWiki
C
SociétéN° 268729

Culpa in eligendo

Culpa in eligendo est une locution latine signifiant littéralement « faute en choisissant ou par l'action de choisir ».

ATQ2 760DEF1 530

Culpa in eligendo

CommuneSociétén° 268 729

9lecteurs par mois sur Wikipédia
1fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 268729

    Culpa in eligendo

    Culpa in eligendo est une locution latine signifiant littéralement « faute en choisissant ou par l'action de choisir ».

    ATQ2 760DEF1 530
    Classique1 tirage
  • CH
    SociétéN° 268729

    Culpa in eligendo

    Culpa in eligendo est une locution latine signifiant littéralement « faute en choisissant ou par l'action de choisir ».

    ATQ2 760DEF1 530
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 268729

    Culpa in eligendo

    Culpa in eligendo est une locution latine signifiant littéralement « faute en choisissant ou par l'action de choisir ».

    ATQ2 760DEF1 530
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

Culpa in eligendo est une locution latine signifiant littéralement « faute en choisissant ou par l'action de choisir ». Elle s'emploie dans un contexte de droit, et plus précisément en responsabilité civile. Reconnaître la « culpa in eligendo » suppose d'admettre qu'une entreprise (personne morale) ou un employeur (personne physique) est responsable des actes et faits juridiques réalisés par son employé dans l'exercice de ses fonctions.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Culpa in eligendo », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.