Loi sur le livre sixième du Code civil de Catalogne
La loi sur le livre sixième du Code civil de Catalogne (en catalan Llei del llibre sisè del Codi civil de Catalunya) est une loi adoptée par le Parlement de…
La loi sur le livre sixième du Code civil de Catalogne (en catalan Llei del llibre sisè del Codi civil de Catalunya) est une loi adoptée par le Parlement de…
CommuneSociétén° 268 594
La loi sur le livre sixième du Code civil de Catalogne (en catalan Llei del llibre sisè del Codi civil de Catalunya) est une loi adoptée par le Parlement de…
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La loi sur le livre sixième du Code civil de Catalogne (en catalan Llei del llibre sisè del Codi civil de Catalunya) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 15 février 2017. Elle complète le Code civil de Catalogne en créant son sixième et dernier livre, qui réglemente les contrats et les obligations. La loi est adoptée par le Parlement le 8 février 2017, à une large majorité de 101 voix « pour » de JxSí, du PSC, de CSQP, du PPC et de 5 députés de la CUP, 25 voix « contre » de C's, et 5 abstentions de 5 députés de la CUP. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Texte : Wikipédia, « Loi sur le livre sixième du Code civil de Catalogne », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.