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SociétéN° 268518

Cour suprême de l'Australie-Occidentale

La Cour suprême de l'Australie-Occidentale est le plus haut tribunal dans l'État australien de l'Australie-Occidentale.

ATQ4 000DEF1 710

Cour suprême de l'Australie-Occidentale

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La Cour suprême de l'Australie-Occidentale est le plus haut tribunal dans l'État australien de l'Australie-Occidentale. Elle a une juridiction illimitée au sein de cet État pour les affaires civiles, mais, généralement, elle ne reçoit que les matières impliquant des sommes de 750 000 dollars ou plus, ainsi que pour les affaires criminelles les plus sérieuses.

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Texte : Wikipédia, « Cour suprême de l'Australie-Occidentale », licence CC BY-SA 4.0. Image : kju, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.