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SociétéN° 26849

Dissolution de l'Assemblée nationale (France)

En France, le droit de procéder à une dissolution parlementaire (depuis 1946 dissolution de l'Assemblée nationale), qui consiste à mettre prématurément fin au…

ATQ8 500DEF8 180

Dissolution de l'Assemblée nationale (France)

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En France, le droit de procéder à une dissolution parlementaire (depuis 1946 dissolution de l'Assemblée nationale), qui consiste à mettre prématurément fin au mandat d'une chambre du parlement, est attribué au chef de l'État ou, plus exceptionnellement, au Gouvernement voire à l'une des chambres, et ce dans différents régimes depuis 1802 : Premier Empire, Restauration, monarchie de Juillet, Troisième, Quatrième et Cinquième République. Elle est d'abord introduite, au profit du Sénat conservateur, dans la constitution de l'an X (1802).

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Texte : Wikipédia, « Dissolution de l'Assemblée nationale (France) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Mj8386, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.