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SociétéN° 268441

Loi sur la propriété temporaire et la propriété partagée

La loi sur la propriété temporaire et la propriété partagée (en catalan Llei de la propietat temporal i de la propietat compartida) est une loi adoptée par le…

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Loi sur la propriété temporaire et la propriété partagée

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La loi sur la propriété temporaire et la propriété partagée (en catalan Llei de la propietat temporal i de la propietat compartida) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 29 juillet 2015. Elle crée deux nouvelles formes de détention intermédiaire de la propriété, la propriété temporaire et la propriété partagée, dans le but de favoriser l'accès au logement et de réduire le surendettement des ménages.

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Texte : Wikipédia, « Loi sur la propriété temporaire et la propriété partagée », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.