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SociétéN° 268183

Loi de modification de la loi sur l'initiative législative populaire

La loi de modification de la loi sur l'initiative législative populaire (en catalan Llei de modificació de la llei de la iniciativa legislativa popular) est…

ATQ2 060DEF2 400

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La loi de modification de la loi sur l'initiative législative populaire (en catalan Llei de modificació de la llei de la iniciativa legislativa popular) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 25 juin 2014. Elle réforme la procédure de l'initiative législative populaire (ILP) pour garantir que les propositions soient examinées par le Parlement dans un délai raisonnable, et pour accroître la participation de leurs auteurs à la procédure législative.

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Texte : Wikipédia, « Loi de modification de la loi sur l'initiative législative populaire », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.