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SociétéN° 266190

Article 377 du code pénal indien

En juillet 2009, la Haute Cour de Delhi a considéré l'article comme contraire à la Constitution de l'Inde, décriminalisant les relations sexuelles entre…

ATQ7 000DEF5 600

Article 377 du code pénal indien

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En juillet 2009, la Haute Cour de Delhi a considéré l'article comme contraire à la Constitution de l'Inde, décriminalisant les relations sexuelles entre adultes, mais ce jugement a été cassé par la Cour suprême de l'Inde le 11 décembre 2013, la Cour déclarant que l'amendement ou l'abrogation de l'article 377 était la prérogative du Parlement et non de la justice. Le 6 février 2016, la Fondation Naz et d'autres parties ont introduit un nouveau recours devant la Cour suprême.

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Texte : Wikipédia, « Article 377 du code pénal indien », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.