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SociétéN° 266031

Loi de modifications urgentes en matière fiscale

La loi de modifications urgentes en matière fiscale (en catalan Llei de modificacions urgents en matèria tributària) est une loi adoptée par le Parlement de…

ATQ1 000DEF2 510

Loi de modifications urgentes en matière fiscale

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La loi de modifications urgentes en matière fiscale (en catalan Llei de modificacions urgents en matèria tributària) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 2 novembre 2016. Elle procède à des ajustements de quatre impôts et facilite l'obtention d'informations par l'Agence tributaire de Catalogne. La loi est adoptée par le Parlement le 19 octobre 2016 par 66 voix « pour » de la majorité parlementaire, JxSí et la CUP, et 58 voix « contre » des partis d'opposition, Ciutadans, le PSC, CSQP et le PPC.

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