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SociétéN° 266012

Loi Eckert

loi Eckert est une loi française promulguée en juin 2014.

ATQ5 340DEF3 750

Loi Eckert

Peu communeSociétén° 266 012

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loi Eckert est une loi française promulguée en juin 2014. Elle est la suite logique du contrôle par l’État, amorcé en 2008, de la gestion des comptes bancaires inactifs. Elle a donc pour objet de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants, mais aussi d’encadrer rigoureusement la déchéance de propriété en faveur de l’État. La Cour des comptes a en effet estimé le montant des encours à 1,2 milliard d’euros pour les comptes bancaires et à 2,8 milliards d’euros pour l’assurance vie.

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Texte : Wikipédia, « Loi Eckert », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.