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C
SociétéN° 265489

Loi de mesures de protection du droit au logement

La loi de mesures de protection du droit au logement des personnes en risque d'exclusion résidentielle (en catalan Llei de mesures de protecció del dret a…

ATQ2 900DEF3 040

Loi de mesures de protection du droit au logement

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La loi de mesures de protection du droit au logement des personnes en risque d'exclusion résidentielle (en catalan Llei de mesures de protecció del dret a l'habitatge de les persones en risc d'exclusió residencial) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 23 décembre 2016. Elle vise à contourner la suspension partielle de la loi de mesures urgentes sur le logement de 2015 par le Tribunal constitutionnel, pour protéger les personnes menacées de perdre leur logement.

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Texte : Wikipédia, « Loi de mesures de protection du droit au logement », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.