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SociétéN° 265080

Action de groupe en santé

L’action de groupe en santé est une action en justice qui permet à plusieurs usagers du système de santé de poursuivre en justice une personne afin d’obtenir…

ATQ3 250DEF2 520

Action de groupe en santé

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L’action de groupe en santé est une action en justice qui permet à plusieurs usagers du système de santé de poursuivre en justice une personne afin d’obtenir l’indemnisation d’un préjudice subi au regard de dommages corporels liés à un produit de santé. Elle a été introduite dans le droit français par l’article 184 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

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Texte : Wikipédia, « Action de groupe en santé », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.