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SociétéN° 265056

Justice Against Sponsors of Terrorism Act

Justice Against Sponsors of Terrorism Act (JASTA) est une loi fédérale américaine votée par le Congrès des États-Unis qui permet à des cours fédérales…

ATQ5 500DEF3 290

Justice Against Sponsors of Terrorism Act

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Justice Against Sponsors of Terrorism Act (JASTA) est une loi fédérale américaine votée par le Congrès des États-Unis qui permet à des cours fédérales américaines de poursuivre des États étrangers qui aideraient à commettre un acte terroriste contre un intérêt américain, que ce pays soit désigné ou non comme soutien du terrorisme.

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Texte : Wikipédia, « Justice Against Sponsors of Terrorism Act », licence CC BY-SA 4.0. Image : U.S. Government, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.