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SociétéN° 264966

Défense fondée sur les troubles mentaux

défense fondée sur les troubles mentaux, également connue sous le nom de défense de l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, est une stratégie…

ATQ8 500DEF7 030

Défense fondée sur les troubles mentaux

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défense fondée sur les troubles mentaux, également connue sous le nom de défense de l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, est une stratégie de défense positive fondé sur une circonstance atténuante dans une affaire pénale. Elle consiste à faire valoir que l'accusé n'est pas responsable de ses actes en raison d'une maladie psychiatrique dont il ou elle souffrait au moment des faits. Cela s'oppose au motif de abolition temporaire du discernement, dans laquelle l'acusé est responsable, mais sa responsabilité est atténuée en raison de son état mental temporaire.

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Texte : Wikipédia, « Défense fondée sur les troubles mentaux », licence CC BY-SA 4.0. Image : Me, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.