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SociétéN° 264876

Arrêt ex-roi de Grèce et autres contre Grèce

Grèce (requête no 25701/94) est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme daté du 28 novembre 2002 qui condamne la République hellénique à…

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Arrêt ex-roi de Grèce et autres contre Grèce

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    Grèce (requête no 25701/94) est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme daté du 28 novembre 2002 qui condamne la République hellénique à…

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Grèce (requête no 25701/94) est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme daté du 28 novembre 2002 qui condamne la République hellénique à indemniser l'ex-roi des Hellènes Constantin II, sa sœur la princesse Irène et leur tante la princesse Catherine après avoir reconnu, le 23 novembre 2000, par quinze voix contre deux, qu’il y avait eu, à leur encontre, violation par l'État grec de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, relatif à la protection des biens.

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Texte : Wikipédia, « Arrêt ex-roi de Grèce et autres contre Grèce », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.