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SociétéN° 26449

Procédure civile en France

Les règles de procédure civile sont codifiées dans le Code de procédure civile (sauf en matière de droit du travail où c'est le Code du travail qui fixe les…

ATQ4 890DEF5 120

Procédure civile en France

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Les règles de procédure civile sont codifiées dans le Code de procédure civile (sauf en matière de droit du travail où c'est le Code du travail qui fixe les règles), complété par la jurisprudence de la Cour de cassation. La Convention européenne des droits de l'Homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme sur le droit au procès équitable exercent une influence grandissante sur le droit processuel français, tant en matière civile, administrative et pénale.

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Texte : Wikipédia, « Procédure civile en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.