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SociétéN° 264066

Ratification de l'AECG par le Canada

La ratification de l'Accord économique et commercial global (AECG) par le Canada ou Projet de loi C-30 est un projet de loi déposé le 31 octobre 2016 par le…

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La ratification de l'Accord économique et commercial global (AECG) par le Canada ou Projet de loi C-30 est un projet de loi déposé le 31 octobre 2016 par le gouvernement Justin Trudeau visant à ratifier l'AECG, un accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres.

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Texte : Wikipédia, « Ratification de l'AECG par le Canada », licence CC BY-SA 4.0. Image : Ssolbergj, CC BY 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.