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PC
SociétéN° 263812

Ford c. Québec (Procureur général)

Le droit de s'exprimer dans la langue de son choix est protégé par la liberté d'expression.

ATQ5 500DEF4 190

Ford c. Québec (Procureur général)

Peu communeSociétén° 263 812

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Le droit de s'exprimer dans la langue de son choix est protégé par la liberté d'expression. L'importance de la survie de la langue française ne justifient pas d'obliger l'affichage unilingue français. La mesure est de plus discriminatoire envers un groupe linguistique. Jugement complet décision sur lexum.org Ford c.

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Texte : Wikipédia, « Ford c. Québec (Procureur général) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Dig deeper, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.