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C
SociétéN° 263677

Loi forale sur la langue basque

La loi a été adoptée par le Parlement de Navarre et promulguée le 15 décembre 1986.

ATQ3 490DEF2 490

Loi forale sur la langue basque

CommuneSociétén° 263 677

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    La loi a été adoptée par le Parlement de Navarre et promulguée le 15 décembre 1986.

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La loi a été adoptée par le Parlement de Navarre et promulguée le 15 décembre 1986. Cette loi constitue le développement de l'article 9 de la Loi organique de réintégration et d'amélioration du régime foral de Navarre (es) du 10 août 1982 qui établit le statut d'autonomie de la Navarre. « La langue basque aura également un statut de langue officielle dans les zones bascophones de Navarre. Une loi forale déterminera ces zones, régira l'utilisation officielle du basque et, dans le cadre de la législation générale de l'État, organisera l'enseignement de cette langue.

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Texte : Wikipédia, « Loi forale sur la langue basque », licence CC BY-SA 4.0. Image : Barasoaindarra ., CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.