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SociétéN° 263187

Non-recours en France

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l'Organisation des Nations unies (ONU) comprend dans son article 15, le droit…

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Non-recours en France

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Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l'Organisation des Nations unies (ONU) comprend dans son article 15, le droit progressif de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications. En France, depuis la généralisation de la dématérialisation, l’accès aux droits, en particulier pour les personnes en situation précaire, s'est complexifié.

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Texte : Wikipédia, « Non-recours en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.