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SociétéN° 262901

Loi sur l'ordonnancement des corps des impôts

La loi sur l'ordonnancement des corps des impôts (en catalan Llei d'ordenació dels cossos tributaris) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne,…

ATQ2 480DEF3 030

Loi sur l'ordonnancement des corps des impôts

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La loi sur l'ordonnancement des corps des impôts (en catalan Llei d'ordenació dels cossos tributaris) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 12 juin 2015. Elle réforme le statut des fonctionnaires de l'Agence tributaire de Catalogne (ca) (ATC) pour adapter le régime du personnel à la création de l'administration fiscale catalane prévue par le gouvernement.

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Texte : Wikipédia, « Loi sur l'ordonnancement des corps des impôts », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.