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SociétéN° 262885

Accords canadiens sur la promotion et la protection des investissements étrangers

Un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE), en anglais Foreign Investment Promotion and Protection Agreement (FIPA), est…

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Accords canadiens sur la promotion et la protection des investissements étrangers

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Un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE), en anglais Foreign Investment Promotion and Protection Agreement (FIPA), est un accord signé entre deux pays. Ce type d'accord bilatéral vise à promouvoir et à protéger les investissements étrangers. Des droits et des obligations juridiquement contraignants sont ainsi mis en place à cet effet.

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Texte : Wikipédia, « Accords canadiens sur la promotion et la protection des investissements étrangers », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.