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SociétéN° 262545

Loi organique de protection des données à caractère personnel

La loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel (LOPD), fut une loi organique espagnole qui avait pour objectif de…

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La loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel (LOPD), fut une loi organique espagnole qui avait pour objectif de garantir et de protéger, le traitement des données personnelles, les libertés publiques et les droits fondamentaux des personnes physiques et notamment leur honneur, vie privée et confidentialité personnels et familiaux. Elle a été approuvée par les Cortes Generales (le parlement espagnol) le 13 décembre 1999.

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Texte : Wikipédia, « Loi organique de protection des données à caractère personnel », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.