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SociétéN° 261746

Loi sur la réglementation des documents de la Stasi

La loi sur les documents appartenant au service de sécurité et de renseignements de l'ancienne république démocratique allemande (Deutsche Demokratische…

ATQ2 760DEF2 060

Loi sur la réglementation des documents de la Stasi

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La loi sur les documents appartenant au service de sécurité et de renseignements de l'ancienne république démocratique allemande (Deutsche Demokratische Republik) a été votée le 14 novembre 1991 par le parlement allemand. Cette loi réglemente l'utilisation et l'accès aux dossiers du ministère de la Sécurité d'État (en abrégé Stasi) ainsi qu'à ceux de ses organisations précurseures et successeures.

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