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SociétéN° 261565

Autorisation environnementale unique

En France, l'autorisation environnementale unique (ou permis unique) est un dispositif qui fusionne les différentes procédures et décisions environnementales…

ATQ3 710DEF4 400

Autorisation environnementale unique

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En France, l'autorisation environnementale unique (ou permis unique) est un dispositif qui fusionne les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumises au régime de l'autorisation. Ce dispositif, qui a été testé dans certains départements de 2014 à 2016 et qui s'inscrit dans le processus de « simplification administrative » et de « modernisation du droit de l'environnement », entre en vigueur le 1er mars 2017.

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Texte : Wikipédia, « Autorisation environnementale unique », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.