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PC
SociétéN° 261560

Commission locale d’évaluation des charges transférées

Celle-ci est minorée des transferts de compétences qui ont été évalués par la CLECT.

ATQ4 100DEF3 400

Commission locale d’évaluation des charges transférées

Peu communeSociétén° 261 560

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    Commission locale d’évaluation des charges transférées

    Celle-ci est minorée des transferts de compétences qui ont été évalués par la CLECT.

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Celle-ci est minorée des transferts de compétences qui ont été évalués par la CLECT. La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de 9 mois à compter de la date du transfert de compétences un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'EPCI.

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