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SociétéN° 260750

Séquestre (droit)

Le séquestre (droit) est la procédure par laquelle un tribunal décide de placer un bien ou une somme d'argent sous la garde de la justice, rendant le bien…

ATQ5 500DEF3 620

Séquestre (droit)

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Le séquestre (droit) est la procédure par laquelle un tribunal décide de placer un bien ou une somme d'argent sous la garde de la justice, rendant le bien séquestré momentanément indisponible pour son propriétaire jusqu'au jugement qui y mettra fin. Le séquestre désigne aussi la personne ou l'organisme chargé d'administrer le bien pendant la durée du séquestre.

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Texte : Wikipédia, « Séquestre (droit) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Auteur inconnu Unknown author, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.