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SociétéN° 260091

Garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés ou garantie de qualité est une garantie qui protège l’acheteur contre les vices cachés qui dégradent les qualités d'une chose…

ATQ2 900DEF3 370

Garantie des vices cachés

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La garantie des vices cachés ou garantie de qualité est une garantie qui protège l’acheteur contre les vices cachés qui dégradent les qualités d'une chose vendue. Elle permet, selon les systèmes juridiques, la résolution de la vente, la diminution du prix payé ou l'obtention de dommages-intérêts.

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Texte : Wikipédia, « Garantie des vices cachés », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.