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SociétéN° 260043

Requête conjointe en droit français

En procédure civile française, la requête conjointe est un acte introductif d'instance rédigé en commun par les parties, qui soumettent au juge leurs…

ATQ2 590DEF1 790

Requête conjointe en droit français

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En procédure civile française, la requête conjointe est un acte introductif d'instance rédigé en commun par les parties, qui soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points de désaccord et leurs moyens respectifs de fait et de droit.

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Texte : Wikipédia, « Requête conjointe en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.