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SociétéN° 25988

Attentat à la pudeur en droit français

Il faut prendre en compte l'article 222-23-1 du code pénal en vigueur depuis 2021.

ATQ4 120DEF5 320

Attentat à la pudeur en droit français

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Il faut prendre en compte l'article 222-23-1 du code pénal en vigueur depuis 2021. La notion d'une "atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans" fut définie d'une manière différente que précédemment. Aujourd'hui, certains actes sexuels (VOIR CP 222-23-1) entre une personne ayant moins de 15 ans et un individu majeur = Un viol s'il y a au moins 5 ans de différence d'âge. Cet article encyclopédique sert de comparatif entre l'ancienne incrimination "attentat à la pudeur" et la situation actuelle.

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Texte : Wikipédia, « Attentat à la pudeur en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.