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SociétéN° 25812

Composition de la Convention sur la Charte des droits fondamentaux

La composition de la Convention sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est définie en décembre 1999, elle est instituée par le Conseil…

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La composition de la Convention sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est définie en décembre 1999, elle est instituée par le Conseil européen de Tampere et réunit les membres signataires de celle-ci pour le compte des institutions de l'UE.

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Texte : Wikipédia, « Composition de la Convention sur la Charte des droits fondamentaux », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.