Capitalisation de préjudices futurs
En droit français de la responsabilité civile, la victime d'un dommage corporel (par exemple, consécutif à un accident médical ou un accident de la route)…
En droit français de la responsabilité civile, la victime d'un dommage corporel (par exemple, consécutif à un accident médical ou un accident de la route)…
CommuneSociétén° 257 165
En droit français de la responsabilité civile, la victime d'un dommage corporel (par exemple, consécutif à un accident médical ou un accident de la route)…
En droit français de la responsabilité civile, la victime d'un dommage corporel (par exemple, consécutif à un accident médical ou un accident de la route)…
En droit français de la responsabilité civile, la victime d'un dommage corporel (par exemple, consécutif à un accident médical ou un accident de la route)…
En droit français de la responsabilité civile, la victime d'un dommage corporel (par exemple, consécutif à un accident médical ou un accident de la route) peut demander l'indemnisation des préjudices futurs tantôt sous la forme d'une rente, tantôt sous la forme d'un capital mais le choix définitif du mode de versement relève du pouvoir souverain des juges du fond.
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Texte : Wikipédia, « Capitalisation de préjudices futurs », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.