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C
SociétéN° 257165

Capitalisation de préjudices futurs

En droit français de la responsabilité civile, la victime d'un dommage corporel (par exemple, consécutif à un accident médical ou un accident de la route)…

ATQ3 250DEF2 350

Capitalisation de préjudices futurs

CommuneSociétén° 257 165

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    Capitalisation de préjudices futurs

    En droit français de la responsabilité civile, la victime d'un dommage corporel (par exemple, consécutif à un accident médical ou un accident de la route)…

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En droit français de la responsabilité civile, la victime d'un dommage corporel (par exemple, consécutif à un accident médical ou un accident de la route) peut demander l'indemnisation des préjudices futurs tantôt sous la forme d'une rente, tantôt sous la forme d'un capital mais le choix définitif du mode de versement relève du pouvoir souverain des juges du fond.

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