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SociétéN° 257108

Loi sur l'action extérieure et les relations avec l'Union européenne

La loi sur l'action extérieure et les relations avec l'Union européenne (en catalan Llei d'acció exterior i de relacions amb la Unió Europea) est une loi…

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Loi sur l'action extérieure et les relations avec l'Union européenne

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La loi sur l'action extérieure et les relations avec l'Union européenne (en catalan Llei d'acció exterior i de relacions amb la Unió Europea) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 4 décembre 2014. Elle organise l'action extérieure de la Généralité de Catalogne selon les attributions prévues par son statut d'autonomie. La loi est adoptée par le Parlement le 26 novembre 2014 à une large majorité de 100 voix « pour » de CiU, d'ERC, du PSC et d'ICV-EUiA, 29 « voix » contre du PPC et de Ciutadans, et 3 abstentions de la CUP.

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Texte : Wikipédia, « Loi sur l'action extérieure et les relations avec l'Union européenne », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.