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SociétéN° 256686

Loi sur l'impôt sur les dépôts dans les établissements de crédit

La loi sur l'impôt sur les dépôts dans les établissements de crédit, également dite sur l'impôt sur les dépôts bancaires (en catalan Llei de l'impost sobre…

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Loi sur l'impôt sur les dépôts dans les établissements de crédit

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La loi sur l'impôt sur les dépôts dans les établissements de crédit, également dite sur l'impôt sur les dépôts bancaires (en catalan Llei de l'impost sobre els dipòsits en les entitats de crèdit ou Llei de l'impost sobre els dipòsits bancaris) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 4 avril 2014. Elle crée un impôt sur les établissements de crédit opérant en Catalogne à raison du montant des dépôts bancaires qu'ils détiennent, à un taux de 0,3 à 0,5 %, qui succède à un dispositif similaire instauré par un décret-loi de 2012.

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Texte : Wikipédia, « Loi sur l'impôt sur les dépôts dans les établissements de crédit », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.