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SociétéN° 256638

Décret-loi sur l'impôt sur les dépôts dans les établissements de crédit

Le décret-loi sur l'impôt sur les dépôts dans les établissements de crédit, également dit sur l'impôt sur les dépôts bancaires, (en catalan decret llei de…

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Décret-loi sur l'impôt sur les dépôts dans les établissements de crédit

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Le décret-loi sur l'impôt sur les dépôts dans les établissements de crédit, également dit sur l'impôt sur les dépôts bancaires, (en catalan decret llei de l'impost sobre els dipòsits en les entitats de crèdit ou decret llei de l'impost sobre els dipòsits bancaris) est un décret-loi pris par le gouvernement de Catalogne le 18 décembre 2012. Il crée un impôt sur les établissements de crédit opérant en Catalogne à raison du montant des dépôts bancaires qu'ils détiennent, à un taux de 0,3 à 0,5 %.

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Texte : Wikipédia, « Décret-loi sur l'impôt sur les dépôts dans les établissements de crédit », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.