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SociétéN° 256165

Loi sur le taux d'imposition applicable aux transmissions patrimoniales onéreuses de biens immeubles

La loi sur le taux d'imposition applicable aux transmissions patrimoniales onéreuses de biens immeubles (en catalan Llei del tipus impositiu aplicable a les…

ATQ2 230DEF2 700

Loi sur le taux d'imposition applicable aux transmissions patrimoniales onéreuses de biens immeubles

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La loi sur le taux d'imposition applicable aux transmissions patrimoniales onéreuses de biens immeubles (en catalan Llei del tipus impositiu aplicable a les transmissions patrimonials oneroses de béns immobles) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 16 juillet 2013. Elle augmente de 8 à 10 % le taux de l'impôt sur les transmissions patrimoniales (es) (ITP) applicable aux ventes d'immeubles pour accroître les ressources financières de la Généralité.

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