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SociétéN° 255864

Government of Wales Act 1998

Le Government of Wales Act 1998 est une loi du Parlement du Royaume-Uni introduite à la Chambre des communes le 26 novembre 1997 et sanctionnée le 31 juillet…

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Government of Wales Act 1998

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Le Government of Wales Act 1998 est une loi du Parlement du Royaume-Uni introduite à la Chambre des communes le 26 novembre 1997 et sanctionnée le 31 juillet 1998. Considérée comme la « première constitution » des institutions dévolues au pays de Galles, elle est portée dans les chambres à l’état de projet de loi par le secrétaire d’État pour le Pays de Galles Ron Davies sous le gouvernement de Tony Blair.

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Texte : Wikipédia, « Government of Wales Act 1998 », licence CC BY-SA 4.0. Image : Sodacan, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.