Jugement définitif
En droit français, un jugement définitif, appelé aussi « jugement sur le fond », est un jugement qui tranche tout ou partie du principal, ou certains…
En droit français, un jugement définitif, appelé aussi « jugement sur le fond », est un jugement qui tranche tout ou partie du principal, ou certains…
Peu communeSociétén° 254 973
En droit français, un jugement définitif, appelé aussi « jugement sur le fond », est un jugement qui tranche tout ou partie du principal, ou certains…
En droit français, un jugement définitif, appelé aussi « jugement sur le fond », est un jugement qui tranche tout ou partie du principal, ou certains…
En droit français, un jugement définitif, appelé aussi « jugement sur le fond », est un jugement qui tranche tout ou partie du principal, ou certains…
En droit français, un jugement définitif, appelé aussi « jugement sur le fond », est un jugement qui tranche tout ou partie du principal, ou certains incidents (exception de procédure, fin de non recevoir), de telle sorte que le juge n'a plus à examiner les points jugés et qu'il en est dessaisi. Ce jugement est revêtu de l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne les points litigieux tranchés (principal ou moyen de procédure). Selon l’article 480 du code de procédure civile, le jugement définitif a « dès son prononcé », l'autorité de la chose jugée.
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Texte : Wikipédia, « Jugement définitif », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.