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SociétéN° 254633

Loi sur l'impôt sur les logements vides

La loi sur l'impôt sur les logements vides (en catalan Llei de l'impost sobre els habitatges buits) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne,…

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Loi sur l'impôt sur les logements vides

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La loi sur l'impôt sur les logements vides (en catalan Llei de l'impost sobre els habitatges buits) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 21 juillet 2015. Elle crée un impôt sur les logements inoccupés depuis plus de deux ans, appartenant à des entités financières, et situés dans les municipalités de Catalogne où la demande de logements est forte, dans le but d'améliorer l'offre de logements disponibles.

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Texte : Wikipédia, « Loi sur l'impôt sur les logements vides », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.