tlasWiki
R
SociétéN° 254547

Verrou de Bercy

Verrou de Bercy » est l'expression qui désigne un mécanisme judiciaire français selon lequel le déclenchement des poursuites pénales par le parquet en matière…

ATQ4 040DEF5 960

Verrou de Bercy

RareSociétén° 254 547

255lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • R
    SociétéN° 254547

    Verrou de Bercy

    Verrou de Bercy » est l'expression qui désigne un mécanisme judiciaire français selon lequel le déclenchement des poursuites pénales par le parquet en matière…

    ATQ4 040DEF5 960
    ClassiqueJamais tirée
  • RH
    SociétéN° 254547

    Verrou de Bercy

    Verrou de Bercy » est l'expression qui désigne un mécanisme judiciaire français selon lequel le déclenchement des poursuites pénales par le parquet en matière…

    ATQ4 040DEF5 960
    HolographiqueJamais tirée
  • RRB
    SociétéN° 254547

    Verrou de Bercy

    Verrou de Bercy » est l'expression qui désigne un mécanisme judiciaire français selon lequel le déclenchement des poursuites pénales par le parquet en matière…

    ATQ4 040DEF5 960
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

Verrou de Bercy » est l'expression qui désigne un mécanisme judiciaire français selon lequel le déclenchement des poursuites pénales par le parquet en matière de fraude fiscale est subordonné au dépôt d'une plainte préalable de l'administration fiscale et à un avis favorable de la Commission des infractions fiscales. Le verrou de Bercy est une exception au principe de libre opportunité des poursuites par le parquet. Le verrou a été créé par la loi en 1920, et a été médiatisé à partir de des affaires Cahuzac (2013) et Panama Papers (2016).

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Verrou de Bercy », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.