Quasi-contrat d'annonce de gain en droit français
Le quasi-contrat d'annonce de gain (parfois qualifié de loterie publicitaire) est l'un des quatre quasi-contrats du droit civil français.
Le quasi-contrat d'annonce de gain (parfois qualifié de loterie publicitaire) est l'un des quatre quasi-contrats du droit civil français.
CommuneSociétén° 254 455
Le quasi-contrat d'annonce de gain (parfois qualifié de loterie publicitaire) est l'un des quatre quasi-contrats du droit civil français.
Le quasi-contrat d'annonce de gain (parfois qualifié de loterie publicitaire) est l'un des quatre quasi-contrats du droit civil français.
Le quasi-contrat d'annonce de gain (parfois qualifié de loterie publicitaire) est l'un des quatre quasi-contrats du droit civil français.
Le quasi-contrat d'annonce de gain (parfois qualifié de loterie publicitaire) est l'un des quatre quasi-contrats du droit civil français. Il est le plus récent de ceux-ci, constaté en 2002 par un arrêt de chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002. L'hypothèse classique est celle de la loterie publicitaire, où un individu se voit annoncer un gain alors qu'il ne l'a pas véritablement obtenu.
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Texte : Wikipédia, « Quasi-contrat d'annonce de gain en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.